BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Direction des services d'une commune

Fonction publique

Publiée le 16/09/19 par

La réponse ministérielle n° 11700 du 29 août 2019 est relative à la direction des services d’une commune.

Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les emplois fonctionnels ne peuvent être créés par l’organe délibérant que s’ils figurent à l’article 53 de la loi de 1984. Dans tous les cas où une collectivité territoriale ou un établissement public peut créer l’emploi de directeur général des services (DGS), l’organe délibérant ne peut créer qu’un seul emploi de cet ordre en application de l’article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Les services de la commune peuvent fonctionner avec des emplois de directeur général adjoint des services (DGAS) sans que l’emploi de DGS soit pourvu. Il incombe exclusivement au maire, en sa qualité de chef de l’administration communale, d’organiser les services municipaux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 11700 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 18 juillet 2019, Réponse publiée au JO Sénat le 29 août 2019

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