BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'analyse des offres à l'épreuve du contrôle du juge administratif

Appel d'offres

Publiée le 12/11/19 par

Une société ne peut contester le fait qu’elle n’a pas bénéficié de la note maximale au regard du critère du prix, alors qu’une autre entreprise a présenté un prix moindre et s’est vu attribuer, à bon droit, la note maximale.

En outre, sur d’autre critères, le juge relève que la présentation de son offre était insuffisamment précise. En particulier, si elle a présenté un calendrier d’exécution, celui-ci n’était pas détaillé suivant les modalités prévues par le règlement de la consultation qui prévoyait pour ce sous-critère que l’entreprise devait fournir une méthodologie de gestion du calendrier d’exécution comprenant un planning détaillé par tâches correspondant au planning avec engagement écrit de l’entreprise.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 25 octobre 2019, n° 18NT00194, Inédit au recueil Lebon

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