Transformation d'un contrat en CDI

Publiée le 22/11/19 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil d’État du 9 octobre 2019, requête n° 422874, est relatif à la transformation d’un contrat en contrat à durée indéterminée.

Lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012, il appartient au juge administratif saisi par l’intéressé de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents, l’agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un employeur unique. Ces indices peuvent être notamment les conditions d’exécution du contrat, en particulier le lieu d’affectation de l’agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l’existence ou non d’un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné. Le choix par une administration de conclure avec un agent un contrat de prestation de services en tant qu’auto-entrepreneur dans le but de ne pas faire bénéficier cet agent d’un contrat à durée indéterminée est entaché de détournement de procédure. En conséquence, cette période de prestations de service devait être incluse dans la durée des services publics effectifs accomplis auprès du même employeur.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e – 2^e chambres réunies, 9 octobre 2019, n° 422866

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT