BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Fixation des régimes indemnitaires
RémunérationPubliée le 03/12/19 par Rédaction Weka
L’article 29 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est relatif à la fixation des régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale.
Le principe selon lequel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux applicables aux personnels de l’État est réaffirmé, tout comme le fait que ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel. Dans le respect de ce principe, les organes délibérants pourront, en outre, tenir compte des résultats collectifs des services. Par ailleurs, les régimes indemnitaires versés aux fonctionnaires territoriaux sont désormais maintenus de plein droit lors des congés de maternité, paternité ou pour adoption. Les éléments variables, individuels ou collectifs, continuent d’être versés sans proratisation au regard de l’engagement professionnel de l’agent évalué durant sa période de présence. Cette disposition est d’application directe.
Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
