BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Qui du fournisseur initial ou de l'entreprise de maintenance est responsable des désordres sur une installation ?

Exécution des marchés

Publiée le 10/12/19 par

Un prestataire de services, qui n’a pas à sa charge le remplacement de pièces sous garantie du constructeur, ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.

En l’espèce, à la date de constatation des désordres, le fournisseur était encore tenu tant par la garantie de bon fonctionnement que par une garantie spécifique de trois ans sur les installations prévue par le contrat le liant à l’acheteur. Dès lors, l’entreprise de maintenance est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Poitiers s’est fondé sur la circonstance que ces travaux lui incombaient pour engager sa responsabilité contractuelle.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 28 novembre 2019, n° 17BX03086, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026