BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Maintien des droits à avancement

Statut

Publiée le 30/12/19 par

L’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique maintient les droits à avancement durant 5 ans maximum pour les fonctionnaires placés en congé parental ou en disponibilité de droit.

Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoient, au bénéfice de tout fonctionnaire territorial placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de huit ans, le maintien de ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs. L’article 72 de la loi du 26 janvier 1984, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoyait déjà que lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. Cette disposition a été complétée, pour sa pleine application, par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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