Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Intégration des gendarmes dans la fonction publique
StatutPubliée le 31/12/19 par Rédaction Weka
L’arrêté du 4 octobre 2019 est relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration des militaires et des anciens militaires de la gendarmerie nationale prévue à l’article L. 4139-2 du Code de la défense.
L’arrêté du 4 octobre 2019 fait suite à la publication de l’ordonnance n° 2019-2 et du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 qui ont créé un nouveau dispositif d’accès des militaires et anciens militaires aux trois fonctions publiques civiles applicable à compter du 1er janvier 2020. Il fixe la composition des dossiers de candidature déposés par les militaires et les anciens militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration dans la fonction publique civile prévue à l’article L. 4139-2 du Code de la défense. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
