BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le litige entre un transporteur de matériaux et le titulaire d’un marché relève de la compétence de la juridiction judiciaire

Procédures

Publiée le 30/12/19 par

Le litige relatif au non-paiement de factures opposant le transporteur en charge de livrer des matériaux et le titulaire d’un marché de travaux relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Un tel contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public. En outre, il ne comporte aucune clause, qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquerait, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Même si la marchandise acheminée est destinée à l’exécution de tels travaux, le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics.

 

Texte de référence : Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° C4164

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