![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
RémunérationPubliée le 07/01/20 par Rédaction Weka
Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 est relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et porte diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Le texte fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité. En outre, le décret tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. Il concerne les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’État, personnels médicaux non titulaires des établissements publics de santé.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/05/26
Comment prévenir la surcharge cognitive numérique et mobiliser l’IA comme levier QVCT en établissement de santé ?
#NTIC #Management #Établissement de santé
-
05/05/26
-
05/05/26
Fixer les indemnités de fonction des élus locaux
#Indemnités
-
05/05/26
-
05/05/26
-
23/04/26
La surface minimale et les conditions d’aménagement du poste de travail
#Organisation de travail
-
23/04/26
Former à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie
#Risque professionnel #Formation
-
23/04/26
Former les opérateurs exposés aux risques liés à l’activité physique
#Risque professionnel #Formation
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
