BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Mandat syndical et compétences acquises

Dialogue social

Publiée le 09/01/20 par

Le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 est relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

Le texte réglementaire est relatif aux modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Il précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical prévue à l’article L. 6112-4 du Code du travail.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

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