BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Astreinte des sapeurs-pompiers

Statut

Publiée le 27/01/20 par

Dans un arrêt n° 426031 du 19 décembre 2019, le Conseil d’État précise que les astreintes doivent être considérées comme du temps de travail.

Si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain lors des périodes d’astreinte, notamment nocturnes, que comportent leurs gardes ne peut, par nature, être prédéterminé, il n’en va pas de même de la durée de ces gardes. Cette dérogation ne peut, dès lors, être utilement invoquée par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) requérant. Ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt du 7 septembre 2006 (C-484/04) Commission c/ Royaume-Uni, la dérogation prévue par le paragraphe 1 de l’article 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ne s’applique qu’aux travailleurs dont le temps de travail, dans son intégralité, n’est pas mesuré et/ou prédéterminé ou peut être déterminé par les travailleurs eux-mêmes.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 426031

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