BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global

Appel d'offres

Publiée le 26/02/20 par

L’existence d’un prix paraissant anormalement bas, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix.

En l’espèce, pour un marché de maîtrise d’œuvre, le prix proposé par la société requérante n’était inférieur que de 12 % au prix proposé par la société déclarée attributaire du marché. En l’absence de preuve que le prix proposé n’aurait pas permis une exécution satisfaisante du marché, la société évincée est fondée à soutenir que son offre a été à tort écartée comme anormalement basse et qu’elle a été rejetée dans des conditions irrégulières.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 27 janvier 2020, n° 18MA02886, Inédit au recueil Lebon

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