BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Oui à l'allotissement géographique
Commande publiquePubliée le 13/03/20 par Rédaction Weka
La division d’un marché en secteurs d’intervention n’a pas pour effet de restreindre les possibilités d’attribution du marché aux seules entreprises en mesure de proposer toutes les prestations demandées, dès lors que les candidats ont la possibilité de se constituer en groupements ainsi que de recourir à la co-traitance ou à la sous-traitance, afin de compléter leurs compétences.
À propos d’un marché d’interprétariat, le juge d’appel considère que l’acheteur n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l’objet du marché. Il n’a en conséquence ni méconnu les dispositions relatives à l’obligation d’allotissement imposée par la réglementation des marchés publics, ni les principes d’égal accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 janvier 2020, n° 17PA02280, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
