Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
L’offre des candidats doit respecter les obligations fixées par le CCTP
Appel d'offresPubliée le 14/04/20 par Rédaction Weka
Est irrégulière une offre, qui ne respecte pas les stipulations contractuelles du CCTP, qui doivent être regardées comme une obligation, qui s’impose aux candidats.
En conséquence, la société requérante, qui ne justifie pas de la perte d’une chance sérieuse d’obtenir le marché en litige, n’est pas fondée à invoquer son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du marché. Elle n’est donc pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune du pouvoir adjudicateur.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 27 février 2020, n° 18DA01574, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.