BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Fonction publique

Publiée le 15/04/20 par

L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 porte mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, les contrats d’apprentissage, dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement. La durée de trois mois prévue au premier alinéa de l’article L. 6222-12-1 du Code du travail est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

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