Des collectivités publiques peuvent-elles créer un groupement d’intérêt public afin de répondre à leurs besoins ?

Achats

Les personnes publiques peuvent recourir à leurs propres moyens pour assurer, dans le cadre de leurs compétences, les prestations répondant à leurs besoins, de sorte qu’elles ne soient pas tenues de faire appel à des tiers, en particulier à des entreprises, en passant avec eux des marchés publics. Analyse et commentaire d’une décision du Conseil d’Etat du 4 mars 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.

Faits

Onze établissements hospitaliers et un syndicat interhospitalier ont créé le groupement d’intérêt public « Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé » (GIP-Symaris). Ce syndicat a pour objet : d’étudier, de concevoir, de développer et de mettre à disposition de ses membres tout système d’information de support aux activités et à la gestion hospitalière ; d’assurer les prestations liées à la maintenance et à la gestion de ces systèmes d’information ; enfin, de gérer des équipements d’intérêt commun nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La convention constitutive de ce groupement a été approuvée par arrêté interministériel. Afin de faire obstacle à la création de ce nouveau concurrent pour ses membres, le syndicat national des industries d’information de santé a formé un recours en annulation contre cette décision. L’un des moyens soulevés dans la requête portait sur le caractère illégal de cette création au regard des règles relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence applicables en matière de marchés publics.

Décision

Les personnes publiques peuvent recourir à leurs propres moyens pour assurer, dans le cadre de leurs compétences, les prestations répondant à leurs besoins, de sorte qu’elles ne soient pas tenues de faire appel à des tiers, en particulier à des entreprises, en passant avec eux des marchés publics. Elles peuvent ainsi recourir librement à un groupement d’intérêt public créé afin d’accomplir en commun certaines tâches, dès lors qu’il leur consacre l’essentiel de son activité et qu’elles exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.

Le conseil de l’avocat

Cet arrêt confirme la possibilité offerte aux collectivités publiques de créer un organisme ad hoc ayant pour objet de répondre à leurs besoins sans être tenu de subir les aléas et les contraintes d’une procédure de mise en concurrence (voir par exemple le cas d’une association ayant pour objet de gérer le festival d’art lyrique d’Aix-en-Provence : CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence
, req. n° 284736, Rec.
CE). Cette possibilité est toutefois strictement encadrée. L’entité ainsi créée devra être totalement intégrée à ses collectivités membres de sorte qu’elles devront exercer sur elle un contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services. Elle devra également consacrer son action quasi-exclusivement à ses membres, l’idée étant que l’entité n’apparaisse pas comme un opérateur économique évoluant sur un marché concurrentiel. Afin d’éviter tout risque de contentieux, il conviendra de rédiger avec un soin tout particulier le texte fondateur de l’entité dévolue à l’exécution de prestations « in house » (convention de création du GIP ou statuts de l’association).

Référence

CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé (SNIIS)
, req. n° 300481, publié au Recueil Lebon
.

Extrait

« … si plusieurs collectivités publiques décident d’accomplir en commun certaines tâches et de créer à cette fin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, un organisme dont l’objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin, elles peuvent librement faire appel à celui-ci, sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d’un marché public […]
»

Posté le par Rédaction Weka

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