La Cour des comptes alerte sur les conditions de création et fonctionnement des centrales d’achats publics locales

Achats

Dans le cadre d’une politique de mutualisation, le Code de la commande publique autorise la création de centrales d’achats, qui ont pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs une activité d’achat centralisée pour l’acquisition de fournitures ou de services.

S’il est possible de créer au niveau local une centrale d’achat public locale, celle-ci en tant qu’acheteur doit respecter les règles de la réglementation des marchés. Un référé de la Cour des comptes adressé au Premier ministre critique les conditions dans lesquelles l’association Cap’Oise Hauts-de-France exerce son activité de centrale d’achat public locale pour le compte des collectivités publiques du territoire de la région Hauts-de-France.

Le statut associatif paraît inadapté au dispositif de la centrale d’achat public

Les dispositions du Code de la commande publique ne définissent pas de statut juridique pour la création d’une centrale d’achat. Un rapport de l’Inspection générale des finances, a recensé l’existence de quatre centrales locales d’achats en France. Ces expérimentations ont donné lieu, soit à la création d’un groupement d’intérêt public (GIP), soit à la création d’associations de type « loi 1901 ».

Selon ce rapport « le choix associatif, bien que présentant l’avantage de la souplesse, est porteur de risque de transparence et de requalification en gestion de fait, tandis qu’une gestion sous la forme d’un GIP, bien que plus complexe à mettre en œuvre, offre l’avantage de sécuriser les membres fondateurs et l’entité ».

L’activité de Cap’Oise, illustre l’inadéquation du statut associatif pour centraliser les achats publics locaux. Ainsi, la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France a constaté d’importantes irrégularités dans le fonctionnement de Cap’Oise, dont le mode de gestion associatif a favorisé la commission par les facultés qu’il offre de s’exonérer des règles applicables au secteur public local (Code général des collectivités territoriales, instructions budgétaires et comptables, etc.)

La centrale d’achat doit respecter les règles de passation des marchés

Dès lors qu’une collectivité recourt aux services d’une centrale d’achat, ses obligations relatives aux modalités de publicité et de mise en concurrence sont réputées avoir été satisfaites sous réserve que le contrat passé par la centrale d’achat l’ait été en respectant ces obligations. Dans le cas de Cap’Oise, l’analyse de la passation des appels d’offres et de l’exécution des marchés passés par l’association a révélé l’existence de nombreuses irrégularités et entorses à la réglementation sur la commande publique.

La centrale d’achat a octroyé à plusieurs fournisseurs des avantages injustifiés, générateurs de risques juridiques substantiels. Dans ces conditions, la Chambre régionale estime que la poursuite de l’activité de la centrale d’achat n’est pas envisageable dans les conditions actuelles.

En conclusion, la Cour formule deux recommandations. La première serait de préciser, par voie réglementaire, les modalités de constitution, par des collectivités territoriales, de centrales locales d’achats publics en privilégiant le recours aux personnes morales de droit public. La seconde serait de soumettre la création des centrales locales d’achats publics à l’approbation du représentant de l’État dans le département ou dans la région.

Dominique Niay

Texte de référence : Référé de la Cour des comptes du 13 mars 2019, mis en ligne le 11 juin 2019

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