En application de cet article, la loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 fixe pour objectif à l’État de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national (article L. 110-7 du Code de l’environnement). Un décret du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats définit le périmètre d’application de ce dispositif législatif et précise les modalités de sa mise en œuvre. L’objectif de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée s’applique uniquement aux services centraux et déconcentrés de l’État. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 avril 2022.
Un champ d’application matériel très précis
La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mise en place dans le cadre de la stratégie nationale vise à assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement au profit de matières plus durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent. Au sens du décret du 25 avril 2022, on entend par « bien », tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa. Les segments d’achats concernés sont les matériaux de construction et de rénovation, les combustibles, le mobilier, les véhicules y compris les équipements, les fournitures de bureau, les produits d’entretien et la restauration.
Une obligation qui s’étend de la définition du marché à son exécution
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’État prennent en compte le risque de déforestation importée dans leurs achats, de la définition du besoin au suivi de l’exécution du marché. Cette prise en compte peut notamment se traduire lors de la définition du besoin, par une estimation précise du besoin à satisfaire au regard des risques de déforestation importée, qui peut se traduire par un objectif de sobriété. En outre, l’engagement d’un dialogue avec les opérateurs économiques à toutes les étapes du marché doit permettre de recueillir des informations sur la traçabilité des produits, en ayant par exemple recours à un questionnaire afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée. La rédaction des pièces doit imposer le recours à des labels ou certifications dans les spécifications techniques. Enfin, le texte préconise la mise en place d’un plan de progrès et d’une évaluation périodique dans le cadre du suivi du marché. Les dispositions du décret du 25 avril 2022 sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, par période de cinq ans, afin notamment de tenir compte de la mise en œuvre et de l’évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
