Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
L'INPI doit revoir son processus des achats
AchatsPubliée le 13/09/19 par Rédaction Weka
La Cour des comptes relève de nombreux dysfonctionnement dans les processus d’achat de l’INPI conduisant notamment à un non respect des règles de la computation des seuils et à un recours à un nombre anormal d’avenants.
La Cour constate que les conditions de passation des marchés, leur pilotage et leur régularité sont fragilisés par une procédure d’instruction à laquelle ne participent pas les instances de gouvernance ou de surveillance. Pour y remédier, la Cour préconise la création interne d’une commission de contrôle des appels d’offres. L’examen porte sur les comptes et la gestion de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) de 2012 à 2017.
Texte de référence : Référé n° S20 19-1262 du 29 mai 2019
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
