Un impact important pour les acheteurs publics
Le règlement (UE) 2024/1735 établit un cadre juridique commun visant à renforcer la résilience et la sécurité d’approvisionnement de l’Union dans le domaine des technologies « zéro net » en encourageant la diversification de leurs chaînes d’approvisionnement et en accroissant les capacités de production de l’Union en technologies « zéro net ». En vertu de ce règlement, lorsqu’il existe des preuves d’une dépendance significative à l’égard de pays tiers en ce qui concerne l’approvisionnement de l’Union en technologies « zéro net », des critères autres que les prix, telle que la contribution à la résilience, doivent être appliqués dans le cadre des marchés publics, des enchères concernant les énergies renouvelables ou d’autres formes d’intervention publique. L’article 25 du règlement 2024/1735/UE, dit « Net-Zero Industry Act » (NZIA) prévoit que les acheteurs et autorités concédantes doivent inclure dans leurs contrats intégrant une technologie ou des composants « zéro net », pour lesquels l’approvisionnement de l’Union européenne provient à plus de 50 % de pays tiers (ou à plus de 40 % dans le cas où la part d’approvisionnement provenant de pays tiers aurait récemment augmenté), des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie « zéro net » ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers. Aux fins de l’évaluation de la contribution à la résilience, la Commission adopte un acte d’exécution comprenant une liste des produits finis de technologies « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques. L’annexe du règlement (UE) 2024/1735 comprend une liste des produits finis de technologies « zéro net » et des composants spécifiques principalement utilisés pour la production desdites technologies (technologies solaires, éoliennes, nucléaires, batterie et technologies de stockage de l’énergie, pompes à chaleur et technologies géothermiques, hydrogène…).
Un recensement du suivi des données par la Commission européenne
La méthode et les sources de données utilisées pour calculer les parts de l’approvisionnement de l’Union représentent la meilleure option disponible à ce stade. Afin de remédier aux problèmes liés au caractère limité des statistiques, la Commission est en train d’élaborer de nouveaux codes de la nomenclature combinée (NC) propres aux technologies « zéro net ». Ils permettront de recenser les dépendances stratégiques dans le secteur des technologies « zéro net », contribuant à terme à créer une chaîne d’approvisionnement plus résiliente et plus sûre. À mesure que de nouvelles données seront disponibles, la Commission améliorera également la méthode de calcul des parts de l’approvisionnement de l’Union. La Commission fournira chaque année, au moyen d’une communication spécifique, des informations actualisées sur les parts de l’approvisionnement de l’Union en provenance de différents pays tiers pour l’année la plus récente disponible. Des données informelles préliminaires sur les parts de l’approvisionnement de l’Union seront communiquées au cours du troisième trimestre. Elles seront suivies, au premier trimestre de l’année suivante, de l’adoption de la communication comportant les données officielles sur les parts de l’approvisionnement de l’Union en provenance de différents pays tiers visés par le règlement pour une industrie « zéro net ». Cette communication constitue la source des informations officielles servant à la détermination de l’origine, dans un pays tiers, d’une technologie « zéro net » spécifique ou de ses principaux composants spécifiques, conformément à l’article 25 du règlement pour une industrie « zéro net » et à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/1176 de la Commission. Des mises à jour annuelles des parts de l’approvisionnement de l’Union sont nécessaires afin de refléter la nature dynamique des chaînes d’approvisionnement mondiales et l’évolution des parts de l’approvisionnement de l’Union sous l’effet de facteurs tels que les modifications des capacités de production, les changements dans la structure des échanges, les évolutions géopolitiques et la dynamique du marché.
Dominique Niay
