Vers un numérique plus éco-responsable

Acheteur public

La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux.

Le numérique, grâce aux gains environnementaux qu’il rend possibles, notamment dans les secteurs industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre, est sans conteste indispensable à la transition écologique. Les innovations permises par ce secteur sont au cœur de l’amélioration de notre efficacité énergétique et de l’utilisation durable de nos ressources. Mais aux gains environnementaux indéniables de ce domaine en très forte croissance sont associés des impacts directs et quantifiables en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’utilisation des ressources abiotiques, de consommation d’énergie et d’utilisation d’eau douce.

Définir une véritable stratégie de réduction de l’empreinte environnementale du numérique

La loi répond aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat qui a fait de l’accompagnement du numérique vers un modèle plus vertueux l’une de ses 150 propositions pour accélérer la lutte contre le réchauffement climatique. Il s’agit de faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son empreinte environnementale. Un autre objectif vise à limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l’empreinte carbone du numérique et à rendre le délit d’obsolescence programmée plus dissuasif, en inversant, pour les équipements numériques, la « charge de la preuve » reposant actuellement sur le consommateur. La loi souhaite également lutter contre l’obsolescence logicielle, en la consacrant dans la définition donnée à l’obsolescence programmée par le Code de la consommation, en imposant aux vendeurs une dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives, en augmentant de deux à cinq ans la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens et en permettant à l’utilisateur ayant installé une mise à jour de rétablir les versions antérieures des logiciels fournis lors de l’achat du bien. Pour faire de la commande publique un levier d’accroissement de la durabilité des produits numériques, le texte prévoit par ailleurs, à partir du 1er juillet 2023, la prise en compte de critères de durabilité des produits dans les achats publics de certains produits numériques (article 15 de la loi).

Promouvoir des stratégies numériques responsables sur les territoires

Les collectivités territoriales sont en première ligne pour faire de la transition numérique un accélérateur de la transition écologique. Un chapitre prévoit que les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) programment des actions visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et intègrent le potentiel de récupération de chaleur des centres de données dans leur stratégie. L’article 35 prévoit aussi, au plus tard au 1er janvier 2025, l’élaboration par les communes de plus de 50 000 habitants, d’adopter un programme de travail pour définir, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. Ce volet s’inscrit dans la continuité d’un rapport parlementaire qui plaidait pour une telle logique de planification locale du numérique responsable, en faisant notamment des centres de données des leviers de flexibilité permettant par exemple de stocker l’électricité des installations d’énergies renouvelables intermittentes.

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