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BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Il faut anticiper les questions de propriété intellectuelle dans la rédaction des marchés publics !

Acheteur public

Publiée le 22/05/17 par

L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) diffuse sur son site des modèles de contrats et des guides opérationnels pour la bonne gestion des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics.

L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des acteurs, acheteurs comme opérateurs économiques, à la prise en compte des enjeux stratégiques en la matière et attirer leur attention sur l’importance d’anticiper les questions de propriété intellectuelle dans la rédaction des marchés publics.

 

Source : https://www.economie.gouv.fr/apie

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