Contrôle des actes des collectivités territoriales

Administration

La DGCL a publié en avril 2014 son dernier rapport sur le contrôle des actes des collectivités territoriales portant sur les années 2010 à 2012.

Le rapport indique que le contrôle des actes des collectivités est un domaine sensible à la complexité croissante, c’est en particulier le cas des actes concernant le personnel. Il pourrait être encore allégé. Il révèle que les dernières années ont été marquées par un recours injustifié au recrutement d’agents non titulaires ainsi qu’un manquement aux règles de publicité des vacances de postes.
 

Texte de référence : Rapport du gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales, DGCL, 2014

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