État civil : autorisation de sortie du territoire pour un mineur

Administration

Les mairies ne devront plus délivrer d’autorisation de sortie de territoire à partir du 1er janvier 2013.

La circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs a abrogé la circulaire du ministre de l’Intérieur n° INT/D/90/00124/C du 11 mai 1990 relative au franchissement des frontières nationales par les mineurs de nationalité française.

 

Texte de référence : Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs

 

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