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Institutions et administration territoriale / Administration

Mariage homosexuel: des associations veulent une « issue politique » pour les couples binationaux

Actes d'État civil Justice

Publié le 12 septembre 2013 à 0h00 - par Rédaction Weka

Plusieurs associations demandent au ministère de la Justice, d’élaborer une « réponse politique et rapide » face à la situation des couples binationaux de même sexe, qui souhaitent se marier mais ne le peuvent pas en raison de conventions bilatérales.

Mariage homosexuel: des associations veulent une « issue politique » pour les couples binationaux

Une circulaire, publiée fin mai après la promulgation de la loi Taubira, précise que les ressortissants de onze pays (Maroc, Tunisie, Algérie, Laos, Cambodge, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Pologne), ne peuvent pas se marier avec une personne de même sexe, en raison de conventions bilatérales entre la France et ces pays qui n’autorisent pas ces unions.

Début juin, le gouvernement expliquait qu’il ne renégocierait pas les conventions bilatérales, une renégociation que les associations jugent de toute façon « irréaliste et inutile ». Mais elles plaident pour la réécriture de la circulaire « afin de ne plus mentionner les conventions bilatérales en question ».

Ces associations – l’Inter-LGBT, l’ARDHIS, l’Autre Cercle, et les Amoureux au ban public – souhaiteraient que la possibilité du mariage entre personnes de même sexe soit inscrite « comme un principe supérieur en France, principe au nom duquel il est possible d’écarter la loi étrangère normalement compétente ».

Elles indiquent avoir recensé cet été « pas moins de 30 cas de couples ayant effectué des démarches auprès de leur mairie et rencontrant des difficultés ». « Dans deux cas, le procureur de la République a été saisi et a tranché en faveur de la célébration du mariage. Dans un cas, le procureur s’est prononcé contre, obligeant le couple à saisir le juge judiciaire pour qu’il tranche la question », expliquent les associations, pointant « une inégalité ».

« Le droit au mariage pour toutes et pour tous ne doit pas dépendre de l’appréciation subjective du juge judiciaire qui déciderait, au cas par cas, d’écarter ou non les accords bilatéraux », disent les associations, demandant « que le ministère de la Justice produise une réponse politique et rapide pour ne pas laisser perdurer une situation aussi absurde que discriminatoire ».

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