Officiers de police judiciaire et officiers de l’état civil, les maires doivent se familiariser avec l’organisation judiciaire sur leur territoire, en particulier ceux qui viennent d’être élus. C’est pourquoi la loi dite « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 prévoit (article 42) que les préfets et procureurs de la République réunissent les maires après le renouvellement général des conseils municipaux pour leur présenter ces attributions, qu’ils exercent au nom de l’État. Une circulaire de l’ancienne ministre de la Justice Nicole Belloubet, en date du 29 juin 2020, leur demande d’organiser cette réunion à partir de septembre « et dans les meilleurs délais » pour les sensibiliser à l’organisation judiciaire territoriale. Cette présentation peut intervenir dans le cadre d’une journée dédiée, à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, ou lors de l’assemblée générale des maires des départements.
Le texte précise que cela peut être l’occasion d’engager une démarche plus générale d’accompagnement des maires dans le cadre de leur prise de fonction, afin de leur présenter l’organisation judiciaire territoriale et ses services et les politiques de juridiction mises en œuvre, notamment envers les victimes et pour l’accès au droit et concernant la prévention de la délinquance. Des échanges réguliers sur des thématiques spécifiques ou des visites de juridiction pourront également être prévus par la suite et les présidents des tribunaux judiciaires du département pourront être invités à participer à ces rencontres.
Par ailleurs, la circulaire étend l’obligation pour le procureur de la République d’informer le maire. En effet, il pouvait auparavant demander d’être informé des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites et des appels interjetés relatifs aux infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. Le maire peut désormais demander à connaître les poursuites engagées et les jugements définitifs qui y sont relatifs, ainsi que les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l’article 21-2 du Code de procédure pénale. Ces informations sont délivrées dans le respect du principe du secret de l’enquête et de l’instruction (article 11 du Code de procédure pénale).
Ces directives complètent les orientations de la circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République dont les dispositions restent d’actualité. En particulier, la participation active des procureurs de la République aux conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD) et de l’association des maires aux groupes locaux de traitement de la délinquance.
La circulaire précise que les relations étroites entre les procureurs de la République et les maires doivent contribuer à mieux articuler les polices municipale et nationale, dans le cadre général des conventions qui sont désormais signées par l’autorité judiciaire et afin de veiller au signalement des infractions constatées par les services municipaux au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale.
La circulaire simplifie également les règles de célébration des mariages et l’enregistrement des Pacs dans les communes nouvelles.
Marie Gasnier
