Le droit de dérogation reconnu à l’ensemble des préfets

Administration

Le droit de dérogation, expérimenté depuis 2017 dans certains territoires, a été étendu mercredi 8 avril 2020 à l’ensemble des préfets afin de « renforcer la déconcentration des décisions à l’échelon local », a annoncé le ministère de l’Intérieur, qui y voit un « outil » pour les suites de l’épidémie de coronavirus.

« Dans les prochaines semaines et les prochains mois, le pouvoir de dérogation des préfets pourra être un outil utile pour faciliter la reprise de notre pays », assure le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, cité dans un communiqué, qui a présenté un décret en Conseil des ministres.

« Dès décembre 2017, une expérimentation avait été lancée dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins pour autoriser les préfets à user (…) d’un pouvoir de dérogation pour permettre à l’action publique de s’adapter au mieux aux circonstances locales », rappelle le communiqué.

« En deux ans et demi d’expérimentation, 183 arrêtés dérogatoires ont été pris », est-il précisé.

La mesure étant « appréciée, opérationnelle, utile », selon le ministère de l’Intérieur, « il a été décidé de généraliser le pouvoir de dérogation à tous les préfets et ainsi renforcer la déconcentration des décisions ».

Les décisions des préfets ne pourront être prises que pour certains domaines définis : les subventions, concours financiers et aides aux acteurs économiques, associations et collectivités territoriales ; l’aménagement du territoire et politique de la ville ; l’environnement, l’agriculture, et forêt ; la construction, logement et urbanisme ; l’emploi et activité économique ; la protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; les activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Toute décision de déroger devra par ailleurs respecter certaines règles.

Elle devra être fondée sur un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales particulières, être l’objet d’une décision individuelle, poursuivre un objectif d’allègement des démarches, de réduction des délais, ou de facilitation de l’accès à des aides et être obligatoirement compatible avec les engagements européens et internationaux de la France.

« Les décisions de dérogation sous soumises au contrôle du juge administratif », ajoute le ministère de l’Intérieur.

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