Le fichier biométrique national déclaré inconstitutionnel

Administration

Le Conseil constitutionnel s’est opposé à la création d’un fichier national des données d’identité qui aurait permis d’identifier une personne à partir de ses empreintes digitales numérisées.

Par une décision n° 2012-652 DC du 22 mars, le Conseil constitutionnel a refusé d’entériner la création d’un fichier national de l’identité. Ce « traitement de données », créé par la loi du 6 mars 2012, relative à la protection de l’identité, devait faciliter le recueil et la conservation des données requises pour la délivrance du passeport et de la carte d’identité, et préserver l’intégrité de ces données. Il aurait permis d’identifier une personne à partir de ses deux empreintes digitales numérisées, contenues dans les futurs passeports électroniques et cartes d’identité biométriques. En revanche, la photographie n’aurait pas été reliée au fichier.

Le Conseil a considéré que ce fichier constituait « une atteinte inconstitutionnelle au respect de la vie privée » et que cette atteinte ne pouvait pas « être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». Tout d’abord, car le fichier aurait concerné la quasi-totalité de la population. Ensuite, parce que les données biométriques enregistrées (les empreintes digitales) laissent des traces physiques involontaires, sur des verres ou des poignées de portes, par exemple. Du reste, cela fait longtemps que la Cnil surveille les dangers de cette « biométrie à traces ». Enfin, parce que le fichier pouvait être interrogé à des fins autres que la vérification de la simple identité d’une personne, notamment pour les besoins d’une enquête judiciaire ou administrative.

Pas de signature électronique avec la carte d’identité

Lors de la discussion législative, les sénateurs s’étaient opposés à ce fichier auquel ils auraient préféré un fichier dit « à liens faibles », c’est-à-dire qui n’aurait pas relié directement l’identité d’une personne et ses données biométriques numérisées. Mais, les députés ayant le dernier mot dans les navettes parlementaires, le texte a été voté en quatrième lecture par l’Assemblée nationale.

Une autre disposition a été jugée anticonstitutionnelle par le Conseil. Si son titulaire le souhaitait, la carte d’identité pouvait comporter une fonction de signature électronique, à des fins civiles ou commerciales — transactions sur Internet, par exemple. Toutefois, les dispositions de la loi ne précisaient ni la nature des données qui auraient permis la mise en œuvre de ces fonctions, ni les garanties assurant l’intégrité et la confidentialité de ces données.

Marie Gasnier

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