Les collectivités bénéficient de l’assistance technique des départements jusqu’à un seuil de 40 000 habitants

Administration

Relèvement du seuil d’éligibilité de 15 000 à 40 000 habitants, aides visées : un décret du 14 juin 2019 réajuste l’assistance technique des départements en matière d’assainissement, de ressource en eau et de milieux aquatiques, de voirie, d’aménagement et d’habitat, et de prévention des inondations.

Depuis le 14 juin, un décret autorise les collectivités de moins de 40 000 habitants à faire appel aux services d’assistance technique des départements. Jusqu’à présent, seules les communes de moins de 15 000 habitants étaient concernées. Le décret vise également les intercommunalités dont au moins la moitié des communes membres sont situées en zone de montagne. Le texte ajuste les champs d’intervention des services techniques des départements dans plusieurs domaines : assainissement, protection de la ressource en eau, restauration et entretien des milieux aquatiques. Il précise également leur intervention en matière de voirie, d’aménagement et d’habitat et de prévention des inondations, dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).

L’aide technique que les collectivités peuvent trouver auprès des départements est large et recouvre toute la gestion de projet : identification des intervenants et des compétences nécessaires, organisation juridique, administrative et financière des projets, recherche de financements publics et présentation des demandes de financement, organisation technique de la conduite des projets, passation des contrats publics. En revanche, l’assistance technique ne comprend pas les missions de maîtrise d’œuvre définies à l’article R. 2431-1 du Code de la commande publique.

Le décret définit une liste précise, pour chacune des compétences. Quelques exemples. Pour l’assainissement et les ressources en eau, la collectivité peut solliciter l’assistance technique sur la gestion patrimoniale et l’amélioration des performances des systèmes d’assainissement collectif, l’organisation des contrôles et l’identification des travaux à réaliser sur les installations d’assainissement non collectif, l’élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service et la transmission des données par voie électronique, la formation des personnels, les périmètres de protection des captages d’eau potable, la définition des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et leur suivi, la définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de  gestion patrimoniale et performante des réseaux d’adduction d’eau potable.

Pour la Gemapi, le département peut aider la collectivité à définir les actions de protection et de restauration des zones humides et des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau, recenser les ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations et définir des systèmes d’endiguement et d’aménagements hydrauliques, ou encore mettre en cohérence entre les actions de prévention des inondations et de gestion des risques d’inondation.

En matière de voirie, la collectivité peut obtenir de l’aide pour identifier ses obligations et responsabilités, mettre en place de solutions de sécurité routière (y compris sur les réseaux national et départemental lorsque c’est elle qui finance les travaux), définir des programmes de surveillance, de viabilité, notamment hivernale, de gestion et d’entretien de  la voirie… Pour l’aménagement et l’habitat, l’assistance technique porte sur l’élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, d’objectifs et d’actions visant à répondre aux besoins du territoire, l’identification de projets d’aménagement et d’habitat durables communaux ou intercommunaux, la réalisation de diagnostics techniques des logements, le repérage des situations d’insalubrité

Marie Gasnier

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