Eau et assainissement : la DGCL précise les modalités du transfert de compétences aux EPCI

Intercommunalité

Les régimes du transfert des compétences eau et assainissement diffèrent selon le type d’intercommunalité. Des mesures transitoires sont prévues pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Le 1er janvier 2020, les communautés de communes et les communautés d’agglomération assumeront obligatoirement les compétences en matière d’eau et d’assainissement*. Une note d’information de la DGCL (direction générale des collectivités locales) du 18 septembre précise les modalités d’exercice de ces compétences.

Les régimes diffèrent selon le type d’intercommunalité. Pour les communautés de communes, la compétence eau demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018 et sera optionnelle entre 2018 et 2020 ; la compétence assainissement reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020, mais elles pourront continuer à l’exercer partiellement jusqu’à cette date. Pour les communautés d’agglomération, les deux compétences restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020.

Pour les communautés de communes, à la suite des modifications introduites par la loi NOTRe (article L. 5214-16 du CGCT), la compétence assainissement est désormais une compétence globale, non divisible : elle comprend à la fois l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales. Mais, même si elle l’exerce partiellement, la communauté de communes pourra donc continuer à comptabiliser la compétence assainissement comme l’une des trois compétences optionnelles jusqu’au 1er janvier 2018 (mesures transitoires prévues par l’article 68 de la loi NOTRe).

Les communautés de communes issues d’une fusion entre plusieurs EPCI intervenue après l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, et dont certains d’entres eux exerçaient la compétence assainissement, bénéficient elles aussi d’un régime transitoire.

Les EPCI à fiscalité propre, compétents en matière d’eau ou d’assainissement, peuvent transférer seulement une partie de chacune de ces compétences à un syndicat mixte. La DGCL cite l’exemple de l’assainissement : un EPCI à fiscalité propre peut transférer l’assainissement non collectif à un syndicat mixte et l’épuration des eaux usées à un autre.

Concernant la tarification et les modes de gestion, le transfert des compétences n’entraînera pas nécessairement une harmonisation immédiate au sein d’un même EPCI. Mais si les différences de tarifs demeurent permises, il convient de respecter les limites résultant du principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public.

En vertu de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, l’EPCI à fiscalité propre nouvellement compétent se trouve lié par les contrats qui relèvent des domaines des compétences transférées et il doit respecter les tarifs qu’ils prévoient. Négocier un avenant pour éviter que les prix ne soient trop disparates sur le territoire communautaire est toutefois possible. En tout état de cause, l’EPCI devra harmoniser les tarifs dans un délai raisonnable.

Pour les modalités de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement, la Cour des comptes a admis (rapport public annuel 2015) qu’il est possible de concilier, au sein d’une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public (DSP). En effet, maintenir plusieurs opérateurs sur le territoire communautaire ne constitue pas une atteinte au principe d’égalité. Mais attention : deux modes de gestion distincts ne devront en aucun cas conduire pour les usagers à des différences de traitement ou de tarification.

Le service public administratif de gestion des eaux pluviales devra être exercé par l’ensemble des EPCI compétents en matière d’assainissement, y compris s’ils sont situés en zone rurale, sans que ses modalités de financement actuelles soient remises en cause.

Marie Gasnier

 

* Textes de référence : Article 64 et Article 66 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Posté le par Marie Gasnier

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum