Le Sénat maintient l’eau et l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

Intercommunalité

Alors que la loi Notre prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI début 2020, le Sénat a voté le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

Le 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement seront transférées aux intercommunalités (article 68 de la loi Notre). Si elle est pertinente pour certains territoires, cette mesure ne peut pas être généralisée, selon le Sénat, qui a voté le 23 février le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, l’organisation intercommunale de l’eau et de l’assainissement représente une lourde charge pour des structures qui ne disposent souvent pas de l’organisation nécessaire — la compétence est régulièrement exercée par un employé communal, voire par un élu dans les toutes petites communes. Ainsi, la taille gigantesque des zones de montagne ne permet pas ce transfert vers l’intercommunalité, compte tenu de la distance entre certaines communes, de l’organisation des personnels, de la proximité et du service rendu aux populations. Il entraînerait des complexités administratives et pèserait sur les coûts à la charge des usagers.

« Dans un contexte budgétaire contraint et avec la mise en place de nouveaux transferts de compétences, les collectivités ne pourront assumer ce transfert ou n’auront pas les capacités de le faire », a précisé Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime, rappelant que le transfert obligatoire n’était pas prévu dans le texte initial mais qu’il a été introduit par le gouvernement, sans étude d’impact ni concertation. L’alimentation en eau potable devrait, selon lui, être étudiée à l’échelle des bassins versants hydrographiques pour les eaux de surface ou de bassins d’alimentation hydrogéologique pour les eaux souterraines.

Le transfert obligatoire à l’EPCI risquerait de déstabiliser des organisations qui fonctionnent très bien. Comme le syndicat qui depuis 65 ans regroupe la quasi-totalité des 469 communes de Charente-Maritime, apportant une solidarité intégrale des territoires ruraux, urbains et littoraux : mutualisation à l’échelon départemental des ressources en eau interconnectées, des moyens techniques d’exploitation, des ouvrages de production et de distribution, et péréquation du prix de l’eau. Le transfert prévu par la loi Notre pourrait favoriser le retrait des EPCI urbains denses au détriment des zones rurales et désorganiser l’approvisionnement en eau, les services d’exploitation et les secours réciproques entre territoires.

Le texte du Sénat sépare également la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement, dont la liaison n’est pas nécessairement adaptée au milieu rural (amendement 7).

 

Marie Gasnier

 

Le Sénat relève le seuil de 3 000 à 5 000 habitants

Services publics industriels et commerciaux, les services publics de l’eau et de l’assainissement doivent atteindre l’équilibre, sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants (articles L. 2224-11 et suivants du CGCT). Compte tenu de l’élargissement des périmètres et de l’intégration de nombreuses communes de plus de 3 000 habitants, les nouvelles intercommunalités mises en place au 1er janvier 2017 ne pourront plus bénéficier de cette exception. Si elles ont une commune de plus de 3 000 habitants, elles devront équilibrer leurs budgets annexes eau et assainissement avec les redevances des usagers, lors de la prise des compétences eau et assainissement. Pour éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement lors du transfert de la compétence à l’EPCI, le Sénat relève le seuil de 3 000 à 5 000 habitants.

Posté le par Marie Gasnier

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum