Eau et assainissement : les députés assouplissent le transfert aux intercommunalités

Intercommunalité

Les députés ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi 31 janvier une proposition de loi LREM-Modem assouplissant le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, une revendication des élus locaux ruraux.

Jusqu’ici, la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit, à compter de 2020, le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités.

Avec cette proposition de loi votée en première lecture, ce transfert peut être différé grâce à l’instauration d’un mécanisme de minorité de blocage.

Le texte, qui doit maintenant être examiné au Sénat, prévoit une possibilité pour les communes de s’opposer au transfert de compétences, dès lors que 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population, s’expriment en ce sens. Ce transfert serait alors repoussé de 2020 à 2026.

Ce transfert de compétences inquiétait les élus locaux du fait des réorganisations importantes impliquées. Pas moins de 9 000 services de distribution d’eau potable et 12 000 services d’assainissement dans des communes de moins de 2 000 habitants doivent fusionner au sein d’entités de 10 000 à 15 000 habitants. Le but est de faire des économies d’échelle et de mieux mutualiser les moyens techniques et financiers nécessaires.

« Le délai supplémentaire accordé permettra aux collectivités de trouver des solutions organisationnelles adaptées aux territoires afin d’assurer la compétence eau et assainissement », s’est réjoui le groupe LREM dans un communiqué.

« Les usagers sortiront les gagnants de ce transfert grâce à la mutualisation des moyens techniques et financiers, permettant d’assurer une meilleure maitrise et qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement », ajoute-t-il.

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