Le 21 novembre 2017, le Premier ministre annonçait devant le 100^e Congrès des maires que les communautés de communes auraient jusqu’au 1^er janvier 2026 pour s’opposer au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. Cette annonce faisait suite aux réflexions d’un groupe de travail, réunissant huit députés et huit sénateurs membres de la majorité et de l’opposition, autour de la ministre placée auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault. La promesse d’Édouard Philippe a été reprise dans une proposition de loi, en cours de discussion, déposée par le député Richard Ferrand (président du groupe La République en marche) à l’Assemblée nationale, le 21 décembre 2017. La condition : qu’une minorité de blocage de 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population, le demande avant le 1^er janvier 2019.

« Une avancée nécessaire mais insuffisante » pour la Commission des territoires ruraux (CTR) de l’Association des Maires de France, qui souhaite que les communautés d’agglomération bénéficient aussi de ce délai transitoire. Elle juge la proposition de loi « pas totalement conforme à l’engagement du Président de la République », car elle ne concerne que les communautés de communes et ne fait que repousser le transfert à 2026. Les élus demandent donc que le texte soit étendu aux communautés d’agglomération et la date limite de 2026 supprimée. Ils souhaitent aussi que les transferts de compétences assainissement collectif et assainissement non collectif qui relèvent de deux services publics industriels et commerciaux distincts, puissent être indépendants.

Depuis le 1^er janvier 2018, les communautés de communes peuvent encore gérer l’assainissement partiellement, à titre facultatif. La loi Notre (articles 64 et 66) prévoit le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1^er janvier 2020, avec un délai transitoire pour que les communes exerçant actuellement tout ou partie de ces compétences puissent se préparer (article 68). Cette évolution vise à réduire le morcellement des compétences, réparties entre de très nombreuses collectivités.

Dans son rapport 2015, la Cour des comptes notait que sur les 22 787 collectivités territoriales assurant la gestion de 33 854 services d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif, seules 5 % exerçaient ces trois compétences, 30 % deux d’entre elles et 65 % une seule. Un émiettement préjudiciable à l’approvisionnement et à la distribution de l’eau, au contrôle des risques sanitaires, et à la politique d’investissement, impossible à rationaliser.

En préambule, la proposition de loi rappelle qu’en mutualisant les moyens techniques et financiers à l’échelon intercommunal, les services publics d’eau potable et d’assainissement maîtrisent mieux les réseaux et peuvent ainsi gérer la ressource en eau globalement, avec à terme une amélioration du service. Mais ce transfert inquiète les petites communes, en zones rurales ou de montagne notamment : il entraîne des réorganisations importantes, souvent rendues difficiles par la géographie du territoire ou l’éloignement des réseaux.

La proposition de loi prévoit que si, après le 1^er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement (ou l’une d’elles), l’organe délibérant peut également, à tout moment, voter pour l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération dans les trois mois.

Examiné selon la procédure accélérée, le texte, été votée par l’Assemblée nationale le 30 janvier, sera discuté en séance publique au Sénat le 17 avril.

Marie Gasnier