Les schémas d’amélioration de l’accessibilité des services au public élaborés avant fin 2017

Administration

Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public prévoira un programme de six ans pour les territoires où ils sont insuffisants.

Les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public devront être élaborés avant le 31 décembre 20171, sous la responsabilité du préfet et du président du conseil départemental, en association avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Prévus par la loi Notre de 2015, en application de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire de 1995, les schémas définissent un programme d’actions de six ans, destiné à renforcer l’offre de services là où un déficit d’accessibilité a été constaté, y compris pour les services dématérialisés. Ils doivent fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l’accessibilité des services mais aussi des mesures permettant de les atteindre.

Un bilan préalable déterminera les secteurs où les services ne sont pas suffisamment accessibles. Les besoins de services de proximité seront également étudiés, pour identifier les territoires concernés par le programme d’actions de six ans. Un plan de développement de la mutualisation des services au public, s’appliquant à l’ensemble du territoire départemental, est établi à l’issue de l’inventaire des mutualisations existantes.

Le préfet et le conseil départemental doivent assurer la publicité du schéma et veiller à ce qu’il soit accessible à l’ensemble de la population : diffusion dématérialisée, affichage dans les établissements préfectoraux et à l’hôtel du département.

La procédure d’élaboration du projet de schéma prévoit la possibilité de consulter l’association départementale des maires ou tout autre partenaire susceptible d’être concerné (organisations syndicales et patronales, associations d’usagers…). Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des EPCI. Il est ensuite soumis au conseil régional ainsi qu’à la conférence territoriale de l’action publique, dont l’avis est réputé donné au bout de trois mois. Il doit ensuite être approuvé par le conseil départemental.

Une convention est conclue entre le préfet, le département, les communes et groupements intéressés, ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d’usagers des services au public dans le département. Tous s’engagent à mettre en œuvre les actions programmées, dans la limite de leurs compétences respectives.

 

Marie Gasnier

 

1. Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

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