Les services publics d’assainissement non collectif « défaillants »

Administration

Les services publics d’assainissement non collectif (Spanc), qui contrôlent les installations (fosses septiques, etc.) des particuliers non reliées au tout-à-l’égout, sont « défaillants », font face à des « difficultés » dans leur fonctionnement et doivent être améliorés, selon un document de la Cour des comptes publié le 13 décembre 2018.

Sous la responsabilité des collectivités locales, ces services publics d’assainissement non collectif (Spanc) ont la responsabilité d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectives, qui concernent en France 5 millions de foyers, soit 20 % de la population.

Financés par une redevance de la part des usagers, ils doivent notamment veiller à la protection de l’environnement contre les pollutions liées à d’éventuels dysfonctionnements des installations.

Outre des difficultés liées à l’application d’une réglementation pas toujours adaptée à ces services particuliers, la Cour des comptes a pointé, dans un référé envoyé aux ministères de la Transition écologique et solidaire et de l’Intérieur, le manque d’information des usagers par ces services, des « approximations » dans la connaissance du nombre et du type d’installations sur les territoires ou encore des « carences » dans la gestion, avec des services souvent déficitaires.

Cela s’explique notamment par une « professionnalisation insuffisante », avec des agents sans formation spécifique, juge-t-elle.

Par ailleurs, les contrôles sur les installations ne respectent que « rarement » la périodicité fixée par les collectivités et sont très « disparates » selon les services, tout comme les montants des redevances payées par les  usagers.

Il y a deux ans, des associations avaient également dénoncé le fonctionnement de ces Spanc, en particulier des écarts de prix allant de 1 à 20 et des clauses illégales dans les règlements de ces services.

La Cour des comptes préconise des mesures techniques afin de « faire évoluer le statut et les missions des Spanc », de les réorganiser et de « renforcer leur accompagnement technique ».

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a rejeté l’essentiel des recommandations dépendant de son périmètre et adressées par la Cour, assurant qu’elles sont soit peu adaptées, soit que des dispositions permettant de répondre aux inquiétudes de la Cour existent déjà ou sont en cours d’élaboration, selon une réponse publiée au côtés du référé.

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