Un projet de loi sur la gratuité des données publiques

Administration

En inscrivant dans la loi le principe de sa gratuité, le gouvernement souhaite favoriser la réutilisation des données publiques (Open Data), y compris celles des collectivités.

Ainsi que le prévoit une directive européenne de 2013, le gouvernement « consolide, simplifie et modernise le cadre législatif de l’ouverture des données publiques ». Première étape de cette ouverture : ériger en principe la gratuité, afin de favoriser leur réutilisation. Dans cette optique, la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, Clotilde Valter, a présenté fin juillet un projet de loi sur la gratuité des informations publiques, qui s’appliquerait aussi bien à l’État qu’aux collectivités.

Seules les autorités publiques tenues de dégager des ressources propres ou chargées de numériser des fonds culturels pourraient percevoir une redevance, dont les bases de calcul devraient être rendues publiques. Le produit total du montant de ces redevances ne devra pas dépasser le total des coûts de collecte, production, mise à disposition ou diffusion des informations publiques. La réutilisation d’informations publiques pourra donner lieu à l’établissement d’une licence, obligatoire lorsqu’elle sera soumise au paiement d’une redevance.

Par ailleurs, le projet de loi simplifie la réutilisation des informations relatives à la culture, à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il facilite également la numérisation des ressources culturelles et allège les démarches des bibliothèques, des musées et des archives.

Depuis décembre 2014, la France se classe troisième mondiale du mouvement Open Data (Open Knowledge Foundation). Près de 14 000 jeux de données sont accessibles sur www.data.gouv.fr, dont certains ont été mis en ligne récemment : bases juridiques de la direction de l’information légale et administrative (Dila), base officielle des codes postaux, données géographiques « Raster v4 » de l’Institut géographique national, résultats électoraux du ministère de l’Intérieur…

L’ouverture, en juillet 2015, des données du bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), qui diffuse les avis et les résultats de marchés publics, aidera les petites et moyennes entreprises à mieux répondre aux appels d’offres.

Le projet de loi, qui sera examiné selon la procédure accélérée, a été renvoyé à la commission des Lois de l’Assemblée nationale.

 

Marie Gasnier

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