Remise du rapport sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité au Sénat

Administration

La commission des lois a examiné, ce 13 avril, le rapport du sénateur du Cher François Pillet et établit son texte sur la protection de l’identité. Le but : mettre en place les instruments susceptibles de renforcer la lutte contre la fraude. Les mesures en préparation pourraient, à terme, impacter le travail des agents d’État civil dans les mairies et le budget des collectivités locales.

Identité fictive, usurpation d’identité, échange d’identité entre deux complices, utilisation de l’identité d’une personne décédée : la fraude à l’identité prend de multiples formes en France, comme au niveau international. Dans bien des cas, le fraudeur parvient à faire établir par l’administration un document authentique à partir de l’identité qu’il allègue, en lui fournissant de fausses pièces d’état civil. Le fraudeur possède alors un « vrai faux document d’identit  ».

Selon le rapporteur François Pillet, le phénomène de la fraude à l’identité et, en particulier, celui de l’usurpation d’identité a pu être surévalué : une étude du CREDOC, parue en juin 2009, avance le chiffre de 210 000 par an. Une surévaluation qui repose sur une définition large, susceptible d’inclure l’usage frauduleux de titres de paiement, qu’il s’agisse de cartes bancaires (61 000 faits en 2009, selon l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales), de chèques volés (50 000 en 2009), voire l’utilisation de codes d’accès personnels à des services électroniques.

Cependant, la réalité et la gravité de cette délinquance ne peuvent être niées (près de 13 faits constatés), ce qui impose de renforcer les moyens de lutte existants. Appuyant son analyse sur les travaux de la mission d’information sur la nouvelle génération de documents d’identité et la fraude documentaire, le sénateur du Cher a constaté que toutes les solutions aux défaillances de la chaîne de l’identité présentées en 2005 n’avaient pas été exploitées et que la proposition de loi offrait l’occasion de les mettre en œuvre. Les auditions qu’il a conduites lui ont permis de recueillir à la fois le point de vue de l’administration, de représentants de la société civile, d’historiens, de responsables des industries œuvrant dans le domaine de la sécurisation de l’identité, des juristes ainsi que celui de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le système retenu par la proposition de loi est finalement proche de celui mis en place pour le passeport biométrique. Il reprend, dans leurs grandes lignes, les avant-projets de loi élaborés par le gouvernement sur la question.
La création de titres d’identité biométriques et d’un fichier central biométrique de gestion de ces titres apparaissant comme le moyen de lutte le plus efficace contre la fraude à l’identité, le rapporteur Pillet a proposé à la commission d’adopter le dispositif prévu par la proposition de loi en y apportant toutefois les garanties nécessaires à la protection de la liberté individuelle et au respect de la vie privée. Trois questions étaient posées : faut-il utiliser la biométrie pour sécuriser l’identité ? faut-il mettre en place un fichier central d’identité biométrique ? quelle(s) finalité(s) assigner au fichier central d’identité biométrique et de quelles garanties l’entourer ?

À son initiative, la commission des lois du Sénat a adopté plusieurs amendements tendant à :

  • limiter l’usage du fichier biométrique à la seule lutte contre la fraude à l’identité (article 5) ;
  • prévoir que les vérifications d’identité par les empreintes digitales ne puissent être effectuées que par des agents habilités (article 5 bis) ;
  • renforcer les autres instruments de lutte contre la fraude documentaire en créant un fichier portant sur la validité des titres (article 5 ter) ;
  • donner au titulaire de la carte d’identité la pleine maîtrise de la fonctionnalité d’identification électronique (article 3).

Dans les travaux qu’elle a consacrés à la question du passeport biométrique, la sénatrice du Puy-de-Dôme Michèle André a souligné l’inflation fiscale subie par les administrés en raison de l’augmentation du droit de timbre, ainsi que la question de la juste indemnisation des communes auxquelles incombe une nouvelle charge de travail (Rapport d’information au nom de la commission des finances, déposé en juin 2009). Le sénateur de la Gironde Alain Anziani a dressé le même constat (Projet de loi de finances pour 2011). « La création d’une carte d’identité électronique, pourrait autoriser des économies d’échelle en raison de la grande similarité des deux documents, tels qu’ils sont aujourd’hui conçus », conclut le présent rapport.
 

Alan Kerhel

Pour en savoir plus :

L’état civil en pratique, coordonné par Bertrand Humel, publié aux éditions Weka.

 

 

 

 

 

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Posté le par Rédaction Weka

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