Cela fait des années que les élus se plaignent de l’avalanche de normes qui s’imposent aux collectivités locales. Des contraintes qui pèsent sur les budgets et alourdissent les procédures, sans être toujours très pertinentes… Comme l’obligation de vidange annuelle des piscines publiques qui était obligatoire jusqu’à fin décembre 2025. Lors de la séance de clôture du 107e congrès des maires, le 20 novembre dernier, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé que le Gouvernement préparait une simplification de ces règles fastidieuses. C’est chose faite. Un décret du 20 février 2026 porte diverses mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités et à leurs groupements.
Qualifié de « méga-décret », ce texte, sur lequel le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et le Conseil d’État ont émis un avis favorable, comporte plus de trente mesures visant à faciliter le quotidien des collectivités et des administrés. « Ce méga-décret est le fruit de plusieurs mois de concertation conduite en lien étroit avec les préfets, les parlementaires, les élus et les associations représentatives des élus locaux », précise Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, faisant référence aux processus France simplification et Roquelaure de la simplification. Les mesures de simplification relèveront de trois textes : un décret en Conseil d’État, un décret simple et un arrêté. Le méga-décret devrait être la première étape d’un programme de simplification administrative plus large, engagé par le Gouvernement. Objectif : permettre aux collectivités de consacrer davantage de temps, de moyens et d’énergie à leurs projets et à l’amélioration du quotidien des Français.
Pas moins de dix Codes concernés par ce « méga-décret »
CGCT, Code de la commande publique, Code de l’urbanisme, Code de l’environnement… Pas moins de dix codes sont concernés. Quelques exemples. Le décret simplifie le fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale, crée un registre unique de délibération des collectivités territoriales, autorise la publication sur internet des délibérations des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale des conditions de délivrance des agréments des organismes des formations des élus locaux.
Les collectivités, qui agissent comme pouvoir adjudicateur, sont dispensées de recourir à la procédure du concours d’architecte en dessous d’un seuil de 300 000 euros HT.
Concernant la loi sur l’eau, pour faciliter le démarrage des travaux, le préfet peut notifier une absence d’opposition dans le délai requis. Dans les communes qui comptent peu de chasseurs, la composition du conseil d’administration des associations communales de chasse agréée est assouplie. Quant aux demandes de concession d’utilisation du domaine public maritime, les avis rendus par la commission administrative de façade et la commission nautique locale ne seront plus nécessaires.
Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, le lieu de dépôt du registre de police est désormais la mairie du lieu de vente.
L’adoption du PLU abroge la carte communale
Le Code de l’urbanisme dispense d’organiser le scrutin de l’élection de la commission de conciliation en matière d’urbanisme, en cas de liste unique, et il prévoit la nomination de plein droit des élus communaux et de leurs suppléants par arrêté du préfet. L’adoption d’un plan local d’urbanisme emporte de plein droit l’abrogation de la carte communale préexistante. Implanter des pompes à chaleur non visibles depuis l’espace public est dispensé d’autorisation d’urbanisme, de même que les travaux et installations sur construction existantes, aujourd’hui soumis à déclaration préalable. Le renvoi au préfet pour délivrer l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration, à défaut de réponse dans le délai de quinze jours au pétitionnaire demandeur, est supprimé.
En matière d’hydroélectricité, le décret simplifie l’instruction des demandes de travaux partagés entre le périmètre concédé et en dehors de celui-ci. C’est aussi le cas pour la transmission, par le concessionnaire, d’informations relatives aux travaux nécessaires à l’aménagement de la future exploitation, pour la bonne fin de gestion ou le renouvellement de la concession.
Conventions APL
Dans le Code de la construction et de l’habitation, la publication au fichier immobilier des conventions à l’APL portant sur des logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et des résidences sociales est supprimée.
À l’exception de certaines mesures différées, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 22 février 2026.
Marie Gasnier
