![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Prendre conscience des risques juridiques, respecter les obligations déclaratives de patrimoine et d’intérêts, adopter des mesures de prévention et des dispositifs de déontologie interne, garantir l’accès aux informations et favoriser l’implication des citoyens : un guide de Transparency International France présente toutes les clefs pour aider les communes à prévenir les conflits d’intérêts, lutter contre les atteintes à la probité et plus généralement améliorer la transparence de la vie publique. Le document recèle de nombreuses préconisations qui prennent appui sur les prescriptions juridiques. L’organisation recommande notamment aux grandes collectivités d’adopter un code de conduite qui définit les types de comportements à proscrire, accompagné d’engagements clairs dans la lutte contre les différentes formes de production de corruption de la part des responsables concernés. Le plan de prévention peut comporter un dispositif d’alerte interne, une cartographie et une hiérarchisation des risques de corruption, actualisées régulièrement, des procédures de contrôles comptables ou encore un régime disciplinaire pour sanctionner les agents qui violent ce code de conduite.
Des dispositifs de déontologie interne permettent de maîtriser l’atteinte à la probité et de protéger les élus et les agents dans leur obligation d’alerte éthique. Ainsi, la collectivité peut identifier un référent déontologue, que les agents peuvent saisir afin de savoir comment se comporter pour toute question relative à la probité, à la gestion des conflits d’intérêts, au cumul d’activités… Une fonction de déontologue doit également être intégrée aux missions obligatoires des centres de gestion. Le référent déontologue peut être individualisé (une ou plusieurs personnes), collégial (personnalités qualifiées extérieures) ou externalisé dans une autre administration. Trois conditions président à un bon exercice de ses fonctions : l’autonomie hiérarchique, financière et matérielle.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, les communes et intercommunalités de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions doivent créer un dispositif d’alerte interne pour recueillir et traiter les signalements faits par les lanceurs d’alerte, en cas de menace ou de préjudice graves pour l’intérêt général dont ils ont eu personnellement connaissance. Le droit d’alerte est une faculté offerte à tout citoyen, agent ou salarié d’exercer librement sa responsabilité sans être pénalisé. La loi Sapin 2 protège les lanceurs d’alerte à condition qu’ils respectent le principe de proportionnalité et la procédure en trois étapes instituée par la loi. Le dispositif interne de recueil des signalements doit être sécurisé, clair et aisément accessible. Il est géré par un référent alerte éthique qui peut être une personne physique comme le déontologue ou morale (collège, comité, ONG), interne ou extérieur à la collectivité.
Il est conseillé de bien communiquer sur ces sujets, de former les élus et les agents et de publier un rapport annuel sur les alertes reçues et leur traitement.
Marie Gasnier
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Le déport Si un élu local se trouve dans une situation de conflit d’intérêts avérée ou confirmée et dans l’hypothèse où il agit soit en vertu de ses pouvoirs propres soit par délégation de l’organe délibérant, il doit s’abstenir de participer au vote. Pour cela, il doit prendre un arrêté qui est publié, affiché et notifié, précisant pourquoi il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant la personne chargée de le suppléer. Il doit s’abstenir de donner toute consigne et sortir de la salle du conseil dès l’ouverture des débats afin que sa seule présence ne puisse être considérée comme ayant exercé une influence sur leur orientation. Si l’élu ne respecte pas spontanément la règle du déport, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) peut l’y contraindre. Le non-respect de l’injonction est passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. |
