Le gouvernement garantit le financement des SAAD par les départements

Aide à domicile

Un récent décret vient sécuriser le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pris pour l’application du IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, un décret du 2avril 2021, publié au JO du 4 avril 2021, prolonge le dispositif de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Entré en vigueur le 5 avril 2021, le texte précise les modalités de la garantie des financements des SAAD par les conseils départementaux. Il fixe également les règles de définition de l’activité prévisionnelle des services dans le cadre de l’accompagnement des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que les modalités de versement des financements aux structures. Enfin, le décret détermine les règles de récupération des financements, notamment en cas de cumul avec les dispositifs d’activité partielle.

En vertu de l’ordonnance du 9 décembre 2020, le montant des financements versés aux SAAD par les départements correspond :

  • Au maintien de la dotation prévisionnelle versée par douzième sur la base du dernier budget arrêté sans qu’il soit tenu compte de la sous-activité pour les services financés par dotation globale dans le cadre d’une convention ou d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ;
  • Au versement par douzième à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle validée par le président du conseil départemental pour les services financés en tarifs horaires.

Pour les SAAD ayant conclu un CPOM mentionné à l’article L. 313-11-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le montant des financements versés par les départements correspond donc au maintien des financements sur la base de l’activité prévue au contrat, sans tenir compte de la sous-activité, notamment des mécanismes d’ajustements à la baisse prévus par le contrat.

Pour ceux qui n’auraient pas conclu de CPOM, l’activité prévisionnelle dont il est tenu compte pour le calcul des financements correspond :

  • Au nombre moyen d’heures mensuelles réalisées auprès de bénéficiaires de l’APA et de la PCH dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan d’aide ou de leur plan de compensation sur l’année 2019 ;
  • Au nombre moyen d’heures réalisées auprès de ces mêmes bénéficiaires au mois de janvier 2020 ;
  • Au nombre d’heures qui étaient prévues contractuellement entre le service et ces mêmes bénéficiaires sur le mois de mars 2020 pour la mise en œuvre de leur plan d’aide ou de compensation.

La modalité la plus favorable au SAAD est retenue par le département, après concertation avec le service. Le financement correspond à la valorisation de ces heures sur la base du ou des tarifs départementaux applicables, déduction faite de la part correspondant à la participation des bénéficiaires. Il devait intervenir au plus tard le 15 avril 2021 pour la période du 11 octobre 2020 au 15 mars 2021 et, depuis, à terme mensuel échu.

En contrepartie, les SAAD ne doivent pas facturer les bénéficiaires lorsque les interventions n’ont pas été réalisées, en dehors des possibilités prévues contractuellement en cas d’annulation par le bénéficiaire.

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