La préfecture de l’Essonne et différents acteurs départementaux luttent contre les offres anormalement basses

Appel d'offres

Le Code de la commande publique est clair et impératif sur ce point. Pour protéger l’acheteur public d’offres financièrement séduisantes mais dont la robustesse pourrait ne pas être assurée, les pouvoirs adjudicateurs ont l’obligation de vérifier que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses.

Pour garantir le respect de la réglementation en la matière, une charte, signée par différents acteurs publics et les filières économiques concernées du département de l’Essonne, poursuit l’objectif de sensibiliser les élus locaux du département. Elle aidera également les acheteurs dans leur démarche de détection de ces offres tout en garantissant le fonctionnement normal de la concurrence économique.

La charte insiste sur l’obligation de détection des offres anormalement basses

L’offre anormalement basse est une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché » (article L. 2152-5 du CCP). La charte constate que « les procédures engagées dans le cadre de la commande publique peuvent faire apparaître des écarts de prix parfois importants en raison notamment de la fébrilité de certaines entreprises confrontées à une conjoncture difficile ».

L’État, à travers les missions de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et la Concurrence (DGCCRF) ainsi qu’au titre du contrôle de légalité, s’assure du jeu régulier de la concurrence sur les marchés. Il veille particulièrement à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique. Il observe le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles.

Prévenir les risques qui pèsent sur les acheteurs

L’acheteur public prend un risque financier si le prix initial est sous estimé, car il pourrait être amené à faire face à des demandes de rémunération complémentaires en cours d’exécution du marché. Derrière un prix anormalement bas peuvent se cacher, outre des prestations de mauvaise qualité, le dumping social, le travail dissimulé, le non-respect du droit de l’environnement, du droit du travail et des conventions collectives.

En outre, une offre anormalement basse crée une distorsion de la concurrence qui induit une perte de chance pour les autres soumissionnaires. Au niveau de l’analyse des offres, l’acheteur peut apprécier la dimension économique des offres à partir de plusieurs référentiels qui constituent un faisceau d’indices. Il s’agit notamment de l’utilisation d’une formule mathématique, de la comparaison avec les autres offres, ou encore de la comparaison avec l’estimation prévue de l’acheteur. Des signalements peuvent être adressés au service de l’État afin d’orienter de manière ciblée des contrôles sur certains marchés ou prestataires.

Source : Charte relative au traitement des offres anormalement basses dans les marchés publics de l’Essonne, décembre 2019

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