Attention au contrôle de la régularité fiscale et sociale des candidats étrangers !

Appel d'offres

La Direction des affaires juridiques rappelle que, pour prouver sa régularité fiscale et sociale, un candidat non établi en France doit produire une déclaration sous serment devant un tiers habilité.

Cette déclaration sous serment ne peut être remplacée par une attestation sur l’honneur établie par le signataire lui-même.

L'analyse des spécialistes

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