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Attention aux conséquences injustifiées de l’élimination d’une offre comme anormalement basse

Appel d'offres

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Même pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum, une entreprise écartée injustement pour offre de prix anormalement bas peut être indemnisée au titre de son manque à gagner.

En l’espèce, la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant le caractère suffisant des justifications du prix de son offre apportées par la société requérante en réponse à la demande de l’acheteur, au regard tant de la précision de cette demande que du prix proposé par la société candidate. Le pouvoir adjudicateur est condamné à verser une indemnité de 33 000 euros au titre du manque à gagner de l’entreprise résultant de son éviction du marché.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 13 novembre 2020, n° 432791, Inédit au recueil Lebon