Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Comment apprécier le seuil d'une offre anormalement basse au regard de la moyenne des prix de toutes les offres remises ?

Appel d'offres

Publiée le 08/06/21 par

N’est pas anormalement basse une offre inférieure de 20 % à la moyenne arithmétique de l’ensemble des candidats admis à concourir.

L’offre de la société requérante n’était inférieure que de 20 % à la moyenne des offres, la commune n’était pas tenue de rejeter cette offre comme anormalement basse. Privé d’une chance sérieuse d’emporter le marché, elle a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, incluant nécessairement, en l’absence de stipulation contraire du contrat, les frais de présentation de l’offre intégrés dans ses charges, mais excluant le remboursement des frais généraux de l’entreprise qui seraient affectés à ce marché ainsi que les « aléas et risques ».

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 mars 2021, n° 18PA02799, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"

Commande publique

[ép. 156] « Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023… »

Diffusé le 18 septembre 2023 - 15min

[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)

Administration

[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)

Diffusé le 11 septembre 2023 - 16min

[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023

Administration

[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (1/2)

Diffusé le 4 septembre 2023 - 13min