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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Comment démontrer qu’une offre est inacceptable ?
Appel d'offresPubliée le 11/09/13 par Rédaction Weka
Il n’est pas possible de déterminer un seuil précis à partir duquel le dépassement du budget alloué à l’opération permet la qualification d’une offre comme inacceptable.
La supériorité du prix de l’offre au regard du montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification d’offre inacceptable que lorsque l’acheteur public est apte à démontrer qu’il ne dispose pas des crédits nécessaires.
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