Comment fixer le montant du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Appel d'offres

L’indemnisation de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché doit être effectuée en fonction du taux de la marge nette qu’aurait procuré au concurrent évincé le marché s’il l’avait obtenu.

Il appartient au candidat d’apporter les justificatifs du montant du manque à gagner et du bénéfice net attendu.

CAA Lyon, 20 octobre 2011, Sté HSC, req. n° 10LY02217

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