BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Comment qualifier une offre de prix anormalement basse ?
Appel d'offresPubliée le 23/10/17 par Rédaction Weka
La seule circonstance que l’offre de la société attributaire proposait un prix inférieur de 30 % à celle de la société arrivée seconde n’est pas suffisante pour estimer que le pouvoir adjudicateur devait suspecter une offre anormalement basse.
L’acheteur n’avait donc pas à solliciter de la société attributaire des précisions et justifications, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que le prix proposé était, en lui-même, manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 octobre 2017, n° 15NT03533, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
