Comment qualifier une offre de prix anormalement basse ?

Appel d'offres

La seule circonstance que l’offre de la société attributaire proposait un prix inférieur de 30 % à celle de la société arrivée seconde n’est pas suffisante pour estimer que le pouvoir adjudicateur devait suspecter une offre anormalement basse.

L’acheteur n’avait donc pas à solliciter de la société attributaire des précisions et justifications, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que le prix proposé était, en lui-même, manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 octobre 2017, n° 15NT03533, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques