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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Faut-il accepter les offres en langue étrangère ?
Appel d'offresPubliée le 14/06/12 par Rédaction Weka
Des offres remises pour partie en flamand ou en anglais, qui ne sont pas accompagnées d’une traduction, doivent être considérées comme irrégulières.
Le règlement de la consultation imposait la réponse en langue française. Le règlement de la consultation étant obligatoire dans toutes ses mentions, la décision attribuant le marché à une entreprise n’ayant pas respecté cette obligation conduit à l’annulation du marché (CAA Douai, 16 mai 2012, Sté NHV, req. n° 11DA00727).
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