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L’acheteur peut attribuer une note de zéro sur le critère du prix

Appel d'offres

N’est pas entachée d’irrégularité une méthode de notation qui prévoit l’attribution d’une note de zéro aux offres d’un montant supérieur à cinquante pour cent à l’offre la moins disante pour chacun des lots techniques.

Même si cette méthode déroge à celle qui est communément utilisée, aucune disposition législative ou règlementaire, pas davantage que les grands principes de la commande publique, n’imposaient au pouvoir adjudicateur de porter cette méthode de notation à la connaissance des candidats

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 24 juillet 2018, n° 15BX04151, Inédit au recueil Lebon

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