BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L’attribution d’un marché peut être justifiée sur la base d’une seule rubrique notée de la valeur technique

Appel d'offres

Publiée le 17/10/18 par

L’absence de connaissance de l’existence et de la pondération d’un sous-critère ne justifie pas qu’un candidat non retenu aurait apporté une attention particulière à l’offre présentée.

La société requérante, qui a obtenu la meilleure note sur le critère du prix et, concernant le critère tenant à la valeur technique, une note identique ainsi qu’une note très légèrement inférieure à celles de la société attributaire pour les deux premiers sous-critères, n’était pas dépourvue de toute chance de remporter le contrat. Toutefois, elle n’établit pas qu’elle aurait eu une chance sérieuse de l’obtenir. En conséquence, elle obtient uniquement l’indemnisation des frais de présentation de son offre.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 27 septembre 2018, n° 16BX01582, Inédit au recueil Lebon

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